Contestation De Votre Évaluation

LA PREMIÈRE : Demande de vérification

(Avant le 1er avril, la MRC offre ce service afin de corriger les erreurs évidentes.)

Rencontre « amicale » mais convaincante avec les évaluateurs :  pas d’autres qu’un évaluateur de la MRC
       
Prenez un rendez-vous en mentionnant votre nom, no. Matricule, no. Cadastre.
demandez une rencontre selon vos disponibilités;  ayez l’air préparé, ordonné.
Préparez votre demande ET Invitez-le à visiter votre domaine. 
Il est important de le faire parler d’abord, de connaître la procédure qu’il a suivi pour évaluer votre propriété.  Après coup, vous avancez vos arguments.

  1. Faites un ordre du jour – ne soyez pas drastique, le temps viendra.
  2. Dressez les statistiques depuis l’année 2002, si possible.  De préférence à la dactylo/ordinateur.  Faites un dossier de tous vos documents. Accent sur les augmentations d’évaluation (les taxes sont contestées à la ville).
  3. Apportez vos comptes de taxes.
  4. Si possible, une photo de la résidence et des autres bâtiments.
  5. Si possible, une photo d’autres résidences similaires et informations.
  6. Mentionnez que vous avez fait des rénovations, agrandissements, ou non.
  7. Si vous pouvez trouver des erreurs de grandeur, de chiffres, indiquez-les.
  8. Demandez sur quels critères les évaluateurs se basent pour augmenter votre évaluation foncière.  Exigez des précisions.  Ventes dans la région?  Quelle région?  Ventes de quelles propriétés?  Toutes les informations à propos de ces propriétés :  grandeur, évaluations depuis quelques années, vente avec meubles ou sans meubles? Les évaluateurs se basent sur la « valeur marchande »,  en quoi la vente du voisin affecte-elle votre propre résidence?  Comparez les grandeurs de terrains.
  9. N’oubliez pas que le travail de l’évaluateur se fait de la façon suivante :
    • Il reçoit des consignes du gouvernement et de la MRC.
    • Il conçoit un programme qu’il inclut dans son ordinateur.
    • L’ordinateur agit de façon automatique :  tout le monde d’un secteur dans le même panier, peu importe le terrain, peu importe la maison.
    • Votre bicoque peut être surévaluée à cause de la maison cossue de votre voisin.
    •     C’est là-dessus qu’il faut tabler.
  10. Pour votre terrain, trouvez-lui tous les défauts possibles :  roc, plage, pente, lieux humides.
  11. Pour votre maison, les évaluateurs ont-ils tenu compte de la dépréciation  à cause de son âge? Ou de la dévaluation à cause de la récession ou à cause des algues bleues, etc?  à cause de la diminution du coût de la vie?
  12. Prenez note de toutes les réponses et si possible demandez des réponses par écrit. 
  13. Au besoin, faites-vous accompagner, un pose les questions, l’autre les écrit et sert de témoin.
  14. Prenez votre temps, ne soyez pas pressés.
Correction d’office (art.151 et suivant)
L’évaluateur peut, d’office, faire une proposition à l’effet de modifier, d’ajouter ou de
supprimer une inscription au rôle.   Exigez une signature.

LA SECONDE : Demande de révision (art.124 à 138.4)

Une personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une
inscription au rôle relative à un bien dont elle-même ou une autre personne est
propriétaire peut déposer auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation
une demande de révision à ce sujet.   Donc la MRC.

Pour être recevable, la demande doit :
  1. Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin.
  2. Être déposée aux bureaux de la M.R.C. d’Antoine-Labelle avant le 1er mai 2008.
  3. Être accompagnée de la somme d’argent déterminée. Varie selon les évaluations (voir votre compte de taxes, en haut, à gauche).
Cette prodécure est plus officielle;   exige que vous remplissiez un formulaire du gouvernement du Québec.   « DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE ».  Obtenu à la municipalité ou à la MRC.  Le comité de citoyens en possède.
Exige un montant d’argent.   Envoyée par courrier recommandé ou portée directement, mais demandez un reçu.

Au besoin, faites-vous aider pour remplir le formulaire;  n’oubliez rien et au besoin, ajoutez des remarques sur feuille séparée, les mêmes qu’à l’étape 1 et d’autres si possible.  La personne qui va étudier votre formulaire est probablement la même qui vous a reçu en entrevue.  Elle se base sur ses mêmes arguments;  essayez de les contredire, poliment mais fermement, c’est le temps. 

Lisez la partie en bas du formulaire.  Ici, l’évaluateur travaille dans son bureau et ne se soucie pas nécessairement de vos remarques.  Il n’a pas à vous rencontrer, il est maître après Dieu. S’il est d’accord avec vous, délai de 30 jours pour signer.
S’il est en désaccord avec vous, délai de 60 jours pour un recours devant le Tribunal :
là, vous devrez sortir tous vos arguments et ajouter les arguments fournis par le Comité de citoyens.  Tous les arguments doivent être écrits :  dactylographiés.

Si vous ne recevez pas de réponse écrite de l’évaluateur ou si vous refusez la
réponse écrite de l’évaluateur, vous aurez un délai de 30 jours pour exercer ce
recours ayant le même objet que la demande de révision.

LA TROISIÈME : Recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) (art. 138.5 à 150)

Autre formulaire.
Pas nécessairement besoin d’avocat;  apporter preuve, remarque d’expert, dossier complet.  Prévoir des frais :  avocat – expert – copies complètes de dossier.
Suggestion :  vous faire accompagner.

Si vous n’avez pas réussi jusqu’ici, peut-être devrez-vous être accompagné d’un avocat.  Les frais engendrés valent-ils la diminution hypothétique que vous allez obtenir?

2/3 des dossiers y sont quand même réglés.

Document préparé par
le comité de citoyens
de Nominingue.

Roland Pepin
(819) 278-4227
roland.pepin@yahoo.ca